Les présentes conditions générales de vente encadrent les services proposés par DevChatbotIA® pour l'assistant IA destiné aux commerçants.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de services proposées sur le site commercants.devchatbotia.app, exploité par LEADHEURESHIP IT, Place Jeanne d'Arc, Noisy-le-Sec, France. La marque DevChatbotIA® est exploitée commercialement par LEADHEURESHIP IT. Contact : direction@devchatbotia.com, 09 81 01 32 07. La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur et prévalent sur tout autre document, à moins d'accord écrit contraire. Elles peuvent être modifiées et sont applicables dès leur mise en ligne.
Ces CGV définissent les droits et obligations des parties pour la vente en ligne de l'Assistant IA commerçant proposé par DevChatbotIA®, un service digital accessible via le site commercants.devchatbotia.app.
La commande se fait en ligne sur le site. L'acheteur fournit les informations nécessaires à la configuration du service. L'Assistant IA commerçant est configuré et mis en service sous un délai moyen de 48 heures ouvrées à compter de la réception des informations techniques nécessaires. L'acheteur peut également activer lui-même l'intégration grâce à un guide dédié. Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Stripe). Toute commande implique l'acceptation des prix et des présentes CGV.
La validation de la commande ainsi que la fourniture des informations bancaires nécessaires au paiement valent acceptation de l'acheteur équivalente à une signature manuscrite.
Une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l'acheteur une fois la commande validée.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés comme la preuve des transactions réalisées entre les parties.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. L'Assistant IA commerçant est proposé sous forme d'abonnement mensuel : 19€ / mois. La résiliation est possible à tout moment. Le paiement est sécurisé via Stripe. Le vendeur se réserve le droit d'actualiser ses prix à l'avenir, mais toute modification ne s'appliquera qu'aux souscriptions futures.
Le paiement est dû immédiatement lors de la commande par carte bancaire (Stripe). Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de non-paiement.
Le délai de mise en service moyen est de 48 heures ouvrées à compter de la réception complète des éléments nécessaires à la configuration. En cas de problème technique empêchant la livraison dans les délais annoncés, le client est informé et peut annuler la commande si la mise en service n'a pas été réalisée dans un délai raisonnable. L'annulation est possible dans un délai de sept jours suivant la mise en service uniquement si le service ne correspond pas aux spécifications définies sur le site.
Le vendeur garantit que l'Assistant IA fourni est conforme aux spécifications définies sur le site. En cas de dysfonctionnement ou de non-conformité, le client bénéficie d'un support technique pour signaler et résoudre les problèmes. Le vendeur s'engage à accuser réception de tout signalement dans un délai de 24 heures ouvrées et à fournir une solution dans les meilleurs délais. La responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes du mois en cours payé par le client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques personnalisés dont l'exécution a commencé après accord exprès du client. En validant sa commande, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, du fait de la nature numérique et personnalisée du service. Aucun remboursement ne pourra être exigé après le début de la mise en service. En cas d'erreur technique avérée ou de non-conformité manifeste, un geste commercial ou un échange pourra être étudié.
Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure (événement indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale du contrat, notamment pannes informatiques majeures ou problèmes techniques liés aux infrastructures tierces).
La nullité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses qui continueront de produire leurs effets.
Le non-exercice d'un droit par l'une des parties ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable avant de saisir le tribunal de commerce compétent.
L'Assistant IA proposé par DevChatbotIA agit exclusivement selon les consignes et paramètres définis par l'utilisateur. Il s'agit d'un outil d'assistance automatisée, et non d'un représentant légal. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qui est fait de l'Assistant IA, ainsi que de la conformité de ses consignes, contenus et objectifs à la réglementation applicable. LEADHEURESHIP IT ne pourra être tenue responsable des décisions, actions ou conséquences juridiques résultant de l'usage de l'Assistant IA par le client ou ses utilisateurs finaux.
Chaque abonnement mensuel inclut, à sa date de renouvellement, un créneau de personnalisation de 30 minutes sans frais supplémentaires (ajustement des réponses, du ton, des règles). En dehors de cette fenêtre, toute modification ou intervention sur demande du client est facturée 35 €/heure TTC, avec un minimum de facturation de 30 minutes (soit 17,50 € TTC). Le client est informé du temps estimé avant toute intervention.
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Ces Conditions Générales de Vente sont valables jusqu'au 31/12/2026 et peuvent être mises à jour à tout moment.